Mercredi 12 mai 2021

Pourquoi le Gouvernement a-t-il sacrifié le Forum ?

Innovant, utile, efficace, pas cher… Pourquoi, après dix ans de bons et loyaux services, mettre fin à cette institution de médiation, de régulation et de prospective ?
Dans le contexte de la création d’Hadopi et de la Loi sur la Sécurité Intérieure votée le 21 décembre, la disparition du Forum fin 2010 prend une nouvelle dimension.

Le Forum des droits sur l’internet a été créé en 2000, au moment où la France comptait un million d’internautes. Elle en compte aujourd’hui 35 millions. Pendant dix ans, le Forum a assuré, pour la somme d’un million d’euros de subvention par an, le règlement à l’amiable de 85 % des 25 000 litiges qui lui ont été adressés, principalement dus à des erreurs de vente en ligne. Le Forum a aussi émis 35 recommandations aux pouvoirs publics pour faciliter les transactions par internet et a dressé 80 fiches thématiques repère sur l’e-commerce.

L’autorité morale des bonnes pratiques sur internet

Mais le Forum rendait un service bien plus vaste que celui de médiateur dans l’e-commerce. Ayant au fil des années véritablement professionnalisé son système de concertation entre tous les acteurs du web (services non-marchands, opérateurs, annonceurs, pouvoirs publics) pour élaborer en commun les premières règles du jeu de l’internet, il apportait en 2010 la plus haute expertise prospective sur le sujet en France. Seul le Forum, de par son fonctionnement en réseau, son statut associatif et sa compétence reconnue, pouvait mettre en musique les négociations de la CNIL sur la vie privée, la régulation de la publicité pour la Commission européenne, ainsi que les bonnes pratiques auprès des opérateurs globaux comme Google ou Facebook.

Dans ses cartons, laissés en vrac à la suite de la décision du Gouvernement cet automne de fermer le Forum fin 2010, plusieurs projets d’intérêt général :

  • L’éducation au numérique, avec les droits et devoirs de l’Internaute, est encore totalement absente en France. Seuls des brevets Informatique et Internet sont délivrés, mais ils ne visent que le savoir-faire technique et non l’éthique et le droit.
  • L’équité dans l’utilisation d’Internet à des fins électorales. En juin dernier, dans la perspective des prochaines échéances électorales de 2012, le Forum des droits sur l’internet et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ont conclu un partenariat. Pour faire face à a complexité croissante des questions de financements politiques liés à l’internet lors des campagnes électorales, les deux institutions souhaitaient partager leurs expertises respectives et collaborer plus étroitement sur les questions majeures de la vie politique.
  • L’égal accès des citoyens à l’internet. Sujet encore plus brûlant que le précédent, l’accès des citoyens à la toile n’est pas d’une transparente évidence. Il y a d’abord l’accès physique au réseau sur l’ensemble du territoire. Cela relève d’un arbitrage budgétaire entre l’État et les collectivités territoriales. Mais il y a aussi l’accès des citoyens à toute la toile ». Il y a plusieurs manières de restreindre l’accès des citoyens à l’internet. Il est possible de mettre en oeuvre des filtres

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