Mercredi 12 mai 2021

L’Allemagne, une alibi pratique pour la réforme fiscale

Le nouveau slogan du gouvernement est de calquer sa future réforme fiscale sur le modèle fiscal allemand.

L’obsession de vouloir copier le modèle allemand gagne donc là-aussi la sphère fiscale, après les coups de menton concernant la politique économique ou la réforme des retraites érigeant l’Allemagne en modèle.

 

Loin de critiquer ces choix, il faut en étudier les tenants et aboutissants. Faire du plagiat sur l’Allemagne en manière fiscal serait-il une réelle avancée ou s’agit-il de trouve une paravent pour une réforme teintée d’idéologie conservatrice ?

 

Autant demander aux fiscalistes leur avis (l’auteur de cette rubrique travaille dans le domaine de l’optimisation fiscale en Allemagne depuis 2003) pour y voir plus clair dans l’application d’un modèle fiscal allemand.

Ou nous verrons que l’argument de la convergence avec l’Allemagne ne semble donc qu’un alibi au service d’une idéologie conservatrice visant surtout à ne pas toucher aux revenus des plus aisés.

 

L’imposition à la source et la fin de l’obligation de déclaration

 

Une première mesure pourrait être l’imposition des salariés à la source.

En Allemagne, pas un salarié n’échappe à ce type d’imposition, et, sauf exception, cela lui rend facultative le fait de réaliser une déclaration de revenus annuels.

Cette mesure datant de près d’un siècle présente des avantages pour tout le monde : le salarié n’a pas à épargner pour payer ses tiers provisionnels ; lorsqu’il fait sa déclaration de revenus, il a toujours la bonne surprise de récupérer de l’argent trop perçu par l’Etat (en raison de frais professionnels importants, par exemple). Ce mode de fonctionnement a permis la création d’une profession spécifique, les conseillers fiscaux, qui permettent en théorie aux contribuables de récupérer un maximum. Chaque contribuable récupère environ 850 € par an, d’après les chiffres officiels.

L’Etat profite aussi de ce système : les entreprises collectent pour lui l’impôt, ce qui est appréciable ; certains contribuables ne font pas leur déclaration facultative et donc ne récupèrent pas les fameux 850 € en moyenne. Economies de personnel, et impôt collecté indûment sont deux constantes de la fiscalité allemande.

 

Un impôt sur le revenu des personnes physiques très élevé

 

Le dernier rapport de l’UMP sur la comparaison des deux systèmes présente les choses de façon extrêmement partiale : en effet, il compare les taux marginaux d’imposition (42% en Allemagne, 41% en France), en omettant plusieurs choses :

 

  • le taux marginal à 42% en Allemagne s’applique au delà de 52.000 € de revenu imposable annuel, celui français au-delà de 71.000 €.
  • les salaires supérieurs à 250.000 € supportent un taux marginal de 45% en Allemagne.
  • l’Allemagne prélève un supplément solidarité de 5,5% de l’impôt pour financer la reconstruction de l’Est du pays (impôt provisoire qui dure…), ce qui monte le taux marginal à 44,31%. Eventuellement, l’impôt du culte s’ajoute dessus (8 ou 9% de l’impôt, payés par 70% de la population).
  • le revenu imposable est calculé en France sur base du revenu net duquel est retranché 10% pour les frais professionnels. En Allemagne, il se calcule sur la base d’un brut duquel se retranche les frais professionnels réels (rarement supérieurs à 10% du revenu) et une partie des cotisation sociales.
  • enfin, le revenu imposable en France se calcule par part fiscale, à raison d’une part par adulte et 1/2 part par enfant (1 part par enfant à partir du 3è). En Allemagne, il n’y a pas de parts pour les enfants, juste une réduction minimale de l’impôt. Là où en France les familles aisées avec enfants profitent du système fiscal, en Allemagne elles le subissent. L’Allemagne a fait le choix de verser des allocation familiales élevées (184 € par enfant et par mois), là où la France préfère diminuer l’IRPP pour les familles, ce qui équivaut à accroître la valeur financière marginale d’un enfant en fonction des revenus des parents.

 

Ces éléments de comparaison démontrent une chose : la fiscalité à l’IRPP est beaucoup plus lourde en Allemagne. Cela explique aussi pourquoi l’IRPP contribue à 36% aux recettes de l’Etat allemand, contre 17% en France.

 

2 exemples : un célibataire gagnant 40.000 € bruts, soit 30.000 € nets en France, payera environ 2.500 € d’impôt annuel. En Allemagne, la note s’élève à 7.300 € (hors denier du culte).

Un couple marié avec 3 enfants gagnant chacun 40.000 € bruts, payera 2.100 € d’impôts en France et 14.200 € en Allemagne. Hors allocations familiales, cela fait encore 8.000 €.

 

Une imposition du capital simple, voire simpliste

 

Quels que soient les revenus (hors immobilier, imposé à l’IRPP) du capital (intérêts, dividendes, plus-values), l’Allemagne taxe à 25% + impôt de solidarité. Cet impôt est prélevé là-aussi directement par les établissements bancaires ou les assureurs.

Cela change du maquis de l’imposition des revenus du patrimoine en France avec ses taux différents et ses abattements.

 

Enfin, il n’y a en effet pas (pour le moment) d’impôt sur la fortune en Allemagne. Les droits de succession sont tout autant ridiculement faibles. C’est cependant la réflexion fait son chemin dans de nombreux partis, notamment dû au fait que la part du patrimoine dévolue au 10% les plus riches en Allemagne ne cesse de s’accroître dû fait d’une imposition faible de leurs revenus, de réintroduire une taxe sur le patrimoine et une élévation des droits de succession, comme elles sont pronées par de nombreux milliardaires américains.

 

Dans la réflexion du gouvernement apparaît donc un point essentiel : ne pas toucher à ce qui ne lui convient pas (création d’un impôt à la source, fiscalité plus élevée sur les revenus plus aisés, niches fiscales, refonte des allocations familiales), pour justifier la suppression de l’ISF et le maintien de droits de succession ridicules.

L’argument de la convergence avec l’Allemagne ne semble donc qu’un alibi au service d’une idéologie conservatrice visant surtout à ne pas toucher aux revenus des plus aisés.

 

Liens :

_ le site de l’association Expatriation-Allemagne

_ l’article des Echos



2 Commentaires

  1. Comments  Joel GREA   |  Lundi 15 novembre 2010 à 0 h 11 min

    C’est un petit oiseau tombé du nid et complètement gelé. Passe un fermier qui, voyant cette pauvre petite bête sur le point de mourir de froid, la dépose délicatement dans une bouse de vache. L’oisillon tout heureux se met alors à siffloter. Un renard l’entend, se dit ‘tiens, voilà mon dîner’ et s’approche. Il retire le piaf de sa bouse, l’essuie et hop ! le gobe.
    Moralité :
    1. C’est pas parce qu’on te met dans la merde qu’on te veut forcément du mal. (Ca ce sont les marchés financier qui forcent les Etat à ne pas faire n’importe quoi avec leurs finances)
    2. C’est pas parce qu’on te sort de la merde qu’on te veut forcément du bien. (Ca c’est la Chine qui renfloue la dette grecque pour son intérêt – ce qu’on ne peut pas lui reprocher)
    3. Quand tu es dans la merde, ferme-la. (Ca c’est une connerie. Il ne faut pas hésiter à demander de l’aide quand on en a besoin. Il faut juste avoir conscience de ce que l’on donne contre cette aide)

  2. Comments  Cristos   |  Lundi 22 novembre 2010 à 15 h 54 min

    ….Vos propos sont la sagesse-même,…le Cheval serait donc un oisillon et le renard est chinois…

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