Lundi 11 décembre 2017

Un Traité entre les Etats-Unis et l’Union européenne non démocratique

Avec le XXIe siècle et la fin de la Guerre Froide, on aurait pu croire à l’avènement d’une nouvelle donne mondiale et d’un changement fondamental de nos manières de produire et de consommer. Pourtant, rien n’est moins vrai. Alors que, plus que jamais, les enjeux de l’écologie planétaire frappent à la porte des consciences dirigeantes pour éviter que ne produise une catastrophe programmée à court et à moyen terme (épuisement des ressources fossiles et réchauffement climatique), les Américains sont en train de jouer avec le TAFTA à une partition diplomatique qui appartient à un autre âge.

Dans le contexte d’une mondialisation rampante qui se remet difficilement de la crise économique et financière de 2009, le libre-échangisme prôné actuellement par la Maison Blanche est la continuation de l’expansionnisme américain par des moyens qui défient directement les enjeux de la consolidation européenne. Le modèle social et environnemental de l’Union européenne est aujourd’hui directement menacé par un traité injuste, qui est négocié dans le dos des peuples, au mépris de leurs droits fondamentaux.

Les fondements de l’intransigeance américaine remontent à la montée en puissance des Etats-Unis au cours du XXe siècle : sur le plan commercial, les Américains ont toujours eu un goût marqué pour l’exercice d’une direction politique à vocation mondiale (leadership), assumée selon leurs intérêts et leurs priorités stratégiques du moment. Leur maître mot est de faire toujours du commerce (« Business as usual »), si besoin en mettant au point des cycles de négociations multilatérales (les « rounds ») qui concernent finalement l’intégration économique de vastes zones géographiques marchandes (comme le continent nord-américain avec l’ALENA, par exemple). Dans les faits, mûs par une sorte d’égoïsme sacré, il est très rare que les Américains rétrocèdent unilatéralement des avantages à leurs partenaires commerciaux. Lorsque les firmes privées d’Atlanta ou du New Jersey mettent au point une politique dite de la « porte ouverte » (« open door policy ») au service de l’Amérique d’abord (« America First »), le retour sur investissement se veut rapide ; les profits sont aussitôt rapatriés dans des zones qui sont toujours fiscalement très avantageuses. Le droit anglo-saxon est un monde à part entière, tout comme le rapport des Américains au droit de la consommation. Le nationalisme économique agressif des Etats-Unis est structurellement sur la sellette, avec ses clauses commerciales de négociations secrètes, où la transparence financière est loin d’avoir droit de cité dans les autres pays.

Sur la table des négociations entre la Commission Européenne et les « experts » américains, on retrouve un Traité de libre-échange bilatéral qui met en jeu un marché intégré de 800 millions de consommateurs, le TAFTA (Transatlantic Free Trade Agreement), autrement appelé PTCI (Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement). Négocié dans une opacité complète, sans consultation des parlements nationaux, ce traité est actuellement en cours d’examen à Bruxelles, depuis que les gouvernements de l’UE ont demandé à la Commission européenne d’envisager avec les Etats-Unis la création d’un grand marché transatlantique le 14 juin 2013. L’objet des discussions porte sur un point critique : les « obstacles non tarifaires ». Comme les droits de douane n’existent plus qu’à dose homéopathique entre l’Europe et les Etats-Unis, sont directement mis en cause toutes les normes sanitaires, environnementales, éthiques, juridiques, que les Etats et leurs législations leur imposent. Les droits de douane qualitatifs qui vont disparaître reposent sur l’interdiction d’importer un produit en fonction de sa nature. Ce qui est tout aussi inquiétant, c’est que le mandat de négociation de la Commission européenne confère aux firmes privées le pouvoir de contester ces mêmes normes édictées par les pouvoirs publics. Autrement dit, sous l’égide d’un libéralisme mondialisé et forcené, le secteur privé sera en capacité avec le TAFTA de remettre en cause les réglementations et les législations des Etats européens dans tous ces domaines ainsi que l’organisation des marchés publics et des investisseurs à tous les niveaux, national, régional, départemental et local.

Très concrètement, les producteurs et les consommateurs européens n’auront plus la mainmise sur leurs choix fondamentaux qui seront pilotés par des firmes américaines dans de nombreux domaines. Nos choix de production et de consommation seront arbitrés par des instances peuplées d’experts accrédités par les Etats-Unis et le rôle de la puissance publique, qui reste encore une instance sociale régulatrice en Europe, sera considérablement amoindri. L’alignement des normes qualité européennes sur les normes mercantiles américaines va déboucher sur des choix d’importation terribles en provenance des Etats-Unis. Il faut rappeler à ce titre que les USA et l’UE ont des manières très différentes de protéger les consommateurs. Aux Etats-Unis, dont le gouvernement n’est pas en charge de l’intérêt général, c’est par les voies offertes de recours aux tribunaux que les consommateurs peuvent agir a posteriori. A contrario, dans les Etats européens, c’est par l’établissement de normes que cette protection est assurée. Cette protection découle de choix subjectifs de préférence en matière de risque (principe de précaution, prévention, niveau de toxicité), de goût (pasteurisation, fermentation), de culture (notion de terroir, d’origine, d’appellation), de liberté (définition de la vie privée, règles du numérique) qui vont impacter directement sur le mode de commercialisation des produits européens, avec ses obligations de traçabilité et de composition. Il en découle de ce fait une grande différence entre les USA et l’UE : aux USA, tant qu’il n’a pas été prouvé scientifiquement qu’un produit ou procédé est nocif, il est libre d’accès. En Europe, tant qu’on n’a pas prouvé que le produit ou le procédé est sain, il est interdit d’accès. En laissant la main aux produits américains d’importation, les Européens sont ainsi condamnés à voir déferler sur leur marché des céréales aux OGM, du bœuf traité aux hormones de croissance, des poulets chlorés, des carcasses de volailles traitées à l’acide lactique, des porcs traités à la ractopamine (additif chimique qui rend la viande plus maigre, interdit dans 150 Etats) … avec toutes les conséquences gravissimes que cela comporte pour la santé publique des Européens.

A la lumière de cette guerre des normes qui permettent d’étiqueter et de labelliser nos produits de consommation courants, il ne faut pas non plus oublier un autre point essentiel du débat actuel : la suppression de tous les droits de douane en cours va frapper deux secteurs clés, le textile et l’agriculture. Le marché européen risque de devenir par la force des choses le marché le plus ouvert du monde. Supprimer ces droits en Europe provoquera une catastrophe agricole majeure, avec une perte de revenus pour les agriculteurs, une chute des exportations agricoles françaises, une arrivée massive de soja et de blés américains avec OGM, une industrialisation accrue de l’agriculture européenne. Selon l’agro-économiste Jacques Berthelot, l’application de cette disposition du mandat de négociation conféré par la Commission européenne aux firmes privées « accélérerait le processus de concentration des exploitations pour maintenir une compétitivité minimale, réduirait drastiquement le nombre d’actifs agricoles, augmenterait fortement le chômage, la désertification des campagnes profondes, la dégradation de l’environnement et de la biodiversité, et mettrait fin à l’objectif d’instaurer des circuits courts entre producteurs et consommateurs ».

L’application du TAFTA en Europe conduirait à une dérégulation généralisée, sans contrôle démocratique. Le mécanisme de règlement des différends instaurés par le TAFTA vise à privatiser le droit international et il s’apparente nettement à celui inscrit dans l’Accord de Libre Echange des Etats d’Amérique du Nord (ALENA) qui lie le Canada, les USA et le Mexique, et qui est appliqué depuis vingt ans. Enlever aux juridictions nationales leurs compétences à l’égard des investisseurs américains de doter ces derniers du pouvoir de recourir à une instance d’arbitrage privée contraignante dans leurs actions contre les Etats et les pouvoirs locaux va menacer directement la souveraineté des Etats de droits en Europe. Ainsi, Chevron pourra faire annuler l’interdiction d’exploitation du gaz de schiste en France. Philip Morris pourra faire disparaître les avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes. Autre déclinaison du TAFTA dans la sphère de l’Océanie, l’Accord Transpacifique a ainsi largement rogné les prérogatives élémentaires de l’Etat australien, un Etat qui a perdu son procès devant le marchand de tabac américain Philippe Morris. Le cigaretier US avait lancé une procédure judiciaire contre les autorités austaliennes pour faire baisser le prix des paquets, des paquets qu’il jugeait trop lourdement taxés.

C’est donc un massif déni de démocratie qui apparaît avec ces négociations obscures sur le TAFTA. Les peuples européens, à qui l’on a enlevé la quintessence du rêve européen inspiré par les pères fondateurs Jean Monet et Maurice Schumann, se relèveront difficilement de cette lourde carence. Si l’on substitue des groupes d’experts, déjà très nombreux au sein des administrations bruxelloises, aux institutions représentatives de l’Union, la démocratie européenne risque de connaître des lendemains très difficiles.


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