La fin d’un quinquennat correspond souvent à la fin d’un cycle présidentiel. Lorsque sonne l’heure des bilans, il est parfois commode d’afficher des mesures électoralistes pour corriger la trajectoire des « réformes ».
La TVA sociale, évoquée par Nicolas Sarkozy dans son allocution du 31 décembre 2011, est une mesure qui fâche. Alors que la gauche et les syndicats tirent à boulets rouges sur cette action structurelle qui divise les économistes, la TVA sociale, qui devait faire partie du train de réformes annoncées pour le sommet social sur l’emploi du 18 janvier 2012, voit sa mise en œuvre compliquée par l’approche des élections présidentielles. Au soir de son intervention radiodiffusée du 29 janvier, Nicolas Sarkozy relance son application. La mesure est désormais actée et le président français a attendu les quelques mois précédant les élections présidentielles pour réaliser sa promesse formulée en 2007. Alors que le taux de chômage en France ne cesse de croître en 2012, il paraît opportun de faire un décryptage critique sur cette mesure censée financer la protection sociale.

La TVA sociale sollicite lourdement le budget de l’Etat

En redistribuant le produit de la TVA vers des axes de compétitivité favorables à une reprise de l’activité économique, il faut d’abord voir que le gouvernement Fillon cherche à optimiser les recettes de l’Etat. Pour comprendre l’enjeu majeur que représente cette mesure phare, il faut rappeler que la TVA est la recette la plus importante de l’Etat (48%). Les rentrées que procure cet impôt figurent loin devant l’impôt sur le revenu (20%) et l’impôt sur les sociétés (15%). La TVA dite sociale consiste donc à augmenter le taux de TVA pour que cet impôt puisse contribuer à financer les dépenses sociales. Mais en fait, en dé corrélant la baisse des cotisations patronales avec une hausse finale du prix des biens et services induite par l’augmentation de la TVA, on découvre les choix idéologiques de l’UMP : alors que le salaire médian des Français plafonne depuis des années, la baisse des cotisations patronales n’est jamais obligatoire mais elle est imposée ; on utilise ainsi d’un artifice budgétaire pour favoriser les choix libéraux du MEDEF : l’Etat va faire baisser les charges des entreprises pour augmenter la TVA. Pour réaliser un tel transfert de fond, il faudrait augmenter la TVA de 5 points, un point de TVA rapportant en moyenne 7 milliards d’euros supplémentaires. Ainsi le taux de TVA passerait de 19,6% à 24,6%.

La TVA sociale est un impôt injuste

Il faut ainsi constater que la TVA sociale n’est pas destinée à améliorer le sort des salariés et des classes populaires. La TVA dite sociale consiste en effet à augmenter le taux de TVA pour diminuer les charges sociales payées par les entreprises, principales bénéficiaires de cette réforme ; il s’agit donc d’un transfert de fond, qui a pour principal effet de diminuer le coût du travail ; la justification d’une telle mesure invoquée par les chantres de l’UMP au gouvernement est d’améliorer la compétitivité du secteur privé. Mais dans les faits, en rendant contributrices toutes les catégories de consommateurs, cet impôt frappera aussi bien les chômeurs que les retraités touchant un minimum vieillesse, qui prendront de plein fouet la hausse des prix.

La TVA sociale est sans effet sur l’investissement

Le coût du travail en France est au cœur de cette mesure qui est aussi censée relancer l’emploi en donnant la priorité aux initiatives patronales. Dans un contexte favorable à la reprise de l’activité économique, on peut certes beaucoup attendre des affectations des marges bénéficiaires des entreprises, qui peuvent à tout moment décider de favoriser l’embauche et d’accroître les rémunérations de leurs salariés. Mais la récession aidant, la croissance est loin d’être actuellement au rendez-vous ! D’ailleurs, le récent rapport de l’Assemblée nationale sur le manque de compétitivité et le financement de la protection sociale montre que la compétitivité de la France n’est pas celui du coût du travail. Il se situe dans l’insuffisance de l’innovation, dans l’absence de grosses PME … Quatre points de TVA supplémentaires ne signifient pas que l’on va mieux concurrencer la Chine ! D’ailleurs, l’économie française étant basée sur la consommation, il est impossible de penser que les prix ne vont pas connaître une hausse généralisée induite par l’augmentation de la TVA. Une inflation des prix obtenue par une augmentation de cet impôt indirect ne pourra en effet jamais relancer le pouvoir d’achat des salariés. Alors que la droite est largement divisée sur cette mesure, Nicolas Sarkozy a tranché lors de son intervention du 29 janvier 2012 : en imposant une augmentation des prix sans proposer d’augmentations de salaires significatives, le « président du pouvoir d’achat » se livre ainsi à des ruses budgétaires inavouées : dans les faits, il va s’attaquer à la capacité de consommation des Français.

Crédit photo Charles Platiau / Reuters